Quels sont les documents dont j’ai besoin pour vendre mon bien?

Dans le cadre de la vente de votre bien immobilier, vous devez fournir plusieurs documents et vous assurer que votre bien soit en règle à tous les niveaux afin de vous éviter une mauvaise surprise plus tard dans le processus de vente. Voici ci-dessous une liste exhaustive des éléments principaux:

1. Le titre de propriété

C’est l’acte notarié d’achat du vendeur. La carte d’identité du bien en quelque sorte: description, origine de propriété, l'existence d’éventuelles servitudes ou de conditions spéciales. S’agissant d’un bien recueilli par succession, le vendeur doit présenter des documents prouvant qu’il est l’héritier, ainsi que l’éventuel acte d’achat du défunt.

2. Les renseignements urbanistiques

La publicité de mise en vente d’un bien doit indiquer sa destination urbanistique la plus récente (bureau, commerce, maison unifamiliale, maison de rapport) ainsi que les permis et certificats d’urbanisme qui le concernent. Ces informations peuvent être obtenues au service urbanisme de la commune où est situé le bien.

3. Documents spécifiques à la copropriété

1. Avant la signature du compromis

• Le montant du fonds de roulement
• Le montant des arriérés éventuellement dus par le vendeur. 
• La situation des appels de fonds destinés au fonds de réserve et décidés par l’AG avant le transfert de propriété.
• Le relevé des éventuelles procédures judiciaires en cours.
• Les procès-verbaux des AG ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années.
• Le dernier bilan approuvé par l’AG.

‍

2. Au plus tard à la signature de l’acte

Avant la signature de l’acte authentique, le nouveau propriétaire doit être au courant de décisions et de frais décidés par l’AG des copropriétaires, mais dont le paiement lui sera réclamé.

• Le montant des dépenses de conservation, d’entretien, de réparation et de réfection.
• Les appels de fonds et le coût des travaux urgents qui ont été décidés.
• Les frais relatifs aux communs.
• Les dettes de la copropriété à la suite de litiges.

4. Le certificat PEB

Le certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB), qui permet d’évaluer la performance énergétique d’un bâtiment dans des conditions standard d’utilisation et qui contient des recommandations d’amélioration, est obligatoire dans les trois Régions.

5. L’attestation "citerne à mazout"

Il n’y a pas d’obligation explicite de mentionner le type d’installation de chauffage du bien mis en vente. Mais on considère que cela fait partie des informations que le vendeur est censé fournir. Pour un chauffage à mazout, on indiquera la capacité du réservoir, son emplacement et l’année de placement.

6. La pollution des sols

Autre document indispensable pour vendre un bien immobilier: une attestation prouvant que le sol du terrain ou de la maison n’est pas pollué. Chaque Région applique des règles précises en la matière.

→ En Région bruxelloise, c’est l’IBGE qui délivre les attestations de sol nécessaires pour tout acte de cession (vente, usufruit, droit d’usage) d’un terrain ou d’une construction.

→ En Région wallonne, l’attestation est un extrait conforme de la Banque de Données de l’État des Sols (BDES). Les données sont accessibles sur le site.

→ En Flandre, c’est l’OVAM qui est compétent.

7. Le PV de contrôle de l’installation électrique

Le vendeur doit disposer d’un procès-verbal de contrôle de l’installation électrique pour la vente d’une habitation. Ce document doit être fourni par un organisme agréé (voir liste sur le site du SPF Économie). Le coût de ce certificat est compris entre 125 et 170 euros.

_{8. Le Dossier d’intervention ultérieure (DIU)}

Depuis 2001, les travaux importants (qui concernent la structure ou des éléments essentiels du bâtiment ou qui sont susceptibles d’engendrer une situation dangereuse) qui ont été effectués dans un immeuble doivent figurer dans ce dossier. Descriptif des travaux, plans, matériaux utilisés, croquis d’installation, emplacement exact des conduites (eau, gaz, téléphone, égouts, électricité), conseils d’entretien, fiches techniques, preuves de garantie, photos de travaux avant/après, etc. L’objectif est d’assurer la sécurité et la santé lors de rénovations futures.

9. Certificat Amiante

À compter du 23 novembre 2022, tout vendeur d’une habitation construite en Flandre avant 2001 devra joindre à son dossier le certificat d’inventaire amiante.