Faut-il un permis d’urbanisme pour transformer un immeuble en coliving ? Est-ce légalement différent d’une colocation ? Que dit la loi ? On vous explique tout simplement.
Ce que dit la loi sur les permis d’urbanisme
En Région bruxelloise, toute transformation ou changement de destination d’un bien (habitation → commerce, ou vice versa) est en principe soumise à un permis d’urbanisme.
Mais lorsqu’on parle de coliving… on entre dans une zone grise.
Les communes d’Ixelles, Saint-Gilles ou Bruxelles-Ville exigent souvent un permis pour créer un coliving. Mais aucun texte légal clair ne l’impose aujourd’hui à Bruxelles. En 2021, la Cour d’appel de Bruxelles a même jugé que transformer une maison unifamiliale en coliving ne changeait pas sa destination résidentielle. Donc : pas de permis requis dans ce cas.
Une tentative de réglementation avortée
En mai 2024, le gouvernement bruxellois a voulu clarifier les choses en imposant un permis pour créer ou supprimer un coliving. Mais… retournement de situation : l’arrêté a été remplacé le lendemain, et toute mention du coliving a disparu du texte officiel . Résultat ? Toujours aucune règle claire.
Solution de logement flexible et moderne : Adaptée aux jeunes actifs, expatriés et étudiants.
Rentabilité pour les investisseurs : Optimisation de l’espace avec plusieurs loyers pour un même bien.
Moins de vide locatif : Forte demande locative dans les quartiers urbains bien situés.
Mutualisation des espaces et services : Vie en communauté facilitée (ménage, internet, mobilier inclus…).
Cadre contractuel possible via la colocation : En l’absence de loi spécifique, le régime légal de la colocation peut sécuriser les baux.
Flou juridique persistant : Pas de cadre légal spécifique au coliving actuellement.
Traitement inégal par les communes : Certaines exigent un permis d’urbanisme sans base légale claire.
Risque d’immobilisation en cas d’option d’achat ou flou réglementaire : Les projets peuvent être ralentis ou bloqués.
Confusion entre coliving et colocation : Les pratiques se chevauchent, mais les régimes juridiques ne sont pas identiques.
Réforme avortée et instabilité réglementaire : Le retrait soudain de l’arrêté du 15 mai 2024 laisse les acteurs dans l’incertitude.
Coliving ou colocation : ce n’est pas pareil
La colocation est encadrée depuis 2018 dans le Code bruxellois du logement (articles 257 à 261). Le coliving est aujourd’hui souvent assimilé à la colocation, voire totalement confondu avec elle. Pourtant, des différences fondamentales existent entre les deux.
En théorie, le coliving se distingue par une absence de solidarité entre les occupants, chacun disposant d’un bail et d’un usage plus autonome. Mais en pratique, la frontière est floue : la majorité des sociétés de coliving utilisent un bail unique, qui implique une solidarité contractuelle entre les résidents et une forme d’organisation commune de la vie quotidienne, souvent formalisée via un pacte de colocation.
En pratique : mieux vaut s’appuyer sur le cadre légal de la colocation pour sécuriser vos contrats de coliving.
Quelles perspectives pour les investisseurs ?
Tant que le législateur ne tranche pas, le coliving reste dans un flou juridique. Cela freine certains projets et crée de l’incertitude pour les autorités communales.
À retenir
Le coliving n’est pas clairement soumis à permis à Bruxelles aujourd’hui.
Certaines communes exigent un permis, mais sans fondement légal strict.
Le coliving ≠ colocation, même si les pratiques se ressemblent.
En cas de doute, privilégiez un contrat de colocation et consultez un professionnel.
Vous êtes investisseur ou propriétaire et vous envisagez un projet de coliving ?
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